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Cameroun : une nouvelle loi encadre strictement la sous-traitance et renforce la préférence nationale
Promulguée le 15 juillet 2025, la loi n°2025/010 portant régime de la sous-traitance au Cameroun introduit un cadre ambitieux visant à favoriser les PME locales, notamment dans les secteurs stratégiques comme le pétrole et le gaz. Elle s’inscrit dans la continuité des politiques de contenu local et marque un tournant dans la régulation des chaînes de valeur industrielles.
Une préférence nationale désormais obligatoire
Le texte impose aux entreprises principales de recourir prioritairement aux PME camerounaises, définies comme ayant leur siège social au Cameroun et un capital détenu à 51 % minimum par des nationaux. Pour mémoire, la loi n°2015-10 qualifie de PME les structures employant au plus 100 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 3 milliards de FCFA (≈ 4,6 M€).
En cas d’incapacité technique ou matérielle avérée, la sous-traitance peut être confiée temporairement à une grande entreprise disposant d’un actionnariat camerounais d’au moins 33 %, ou à une entreprise étrangère pour une durée maximale de six mois. Passé ce délai, une entité de droit camerounais devra être constituée.
Quotas et obligations contractuelles renforcés
Toute grande entreprise camerounaise ou toute entreprise étrangère est tenue de réserver au moins 40 % en valeur de la prestation à la sous-traitance, dès lors que le montant dépasse un seuil réglementaire.
La loi encadre également les modalités contractuelles et financières :
- Attribution des contrats par appel à concurrence au-delà d’un seuil réglementaire ;
- Versement obligatoire d’une avance de 30 % avant démarrage ;
- Encadrement strict des délais de paiement ;
- Référencement obligatoire des sous-traitants auprès de l’Autorité en charge de la sous-traitance ;
- Paiement via des établissements de crédit agréés ;
- Mise en œuvre de politiques de formation technique ;
- Publication annuelle par chaque entreprise de la liste de ses sous-traitants et des montants versés.
Sanctions dissuasives et responsabilité sociale accrue
Le non-respect des dispositions expose les contrevenants à des amendes allant de 25 à 75 % de la valeur du contrat, selon la gravité des infractions (manquement à la préférence nationale, fraude, sous-traitance dissimulée, etc.). Des pénalités de retard et intérêts moratoires sont également prévus en cas de non-respect des délais de paiement des sous-traitants.
La responsabilité sociale de l’entreprise principale est renforcée : en cas de défaillance du sous-traitant, elle devra assumer le paiement des salaires, congés et cotisations sociales des travailleurs concernés. Ces derniers, ainsi que les organismes sociaux, disposent d’un droit d’action directe contre l’entreprise principale.
Une portée élargie à la sous-traitance en cascade
La loi s’applique également aux sous-traitants qui eux-mêmes sous-traitent leurs prestations, instaurant ainsi une régulation en cascade.
Des textes d’application encore attendus
Les textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi n’ont pas encore été publiés à ce jour.