Honoraires
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, par écrit, dans le cadre d’une convention d'honoraires conclue préalablement, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
La convention d'honoraires précise notamment le montant (forfait) ou le mode de détermination des honoraires (taux horaires, honoraire complémentaire de résultat) couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Le client est toujours informé des diligences accomplies au fur et à mesure qu’elles sont réalisées et du montant des honoraires correspondants. Un relevé détaillé est également joint à nos factures.
